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IDENTIFICATION DU SITE

L'Invitation aux Voyages

www.linvitationauxvoyages.com

 

PROPRIÉTAIRE DU SITE

Carine Gagnaire

1 avenue du Général Leclerc

Bâtiment 10 - Appartement 09

09100 PAMIERS

Tel: 06.16.58.41.88

coachvoyage@gmail.com

 

N° SIRET 83308570700010

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Carine Gagnaire

 

DONNÉES PERSONNELLES

L'Invitation aux Voyages ne collecte uniquement que les données personnelles nécessaires à l'établissement des factures et des carnets de voyage (nom, prénom, adresse et email) Ces données ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, utilisez le formulaire de contact.

 

 Ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) sous le numéro : 2122555V0

 

ÉDITEUR et HÉBERGEUR DU SITE

 Jimdo GmbH

Stresemannstr. 375

22761 Hamburg

Germany

team@jimdo.com

www.jimdo.com

Tel.: +49 40 - 8 22 44 997

Fax: +49 40 - 8 22 44 998

Gérant: Matthias Henze

Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg HRB 101417

Numéro d’immatriculation: DE814864138

 

 

Conditions générales de vente

 

 

« L'invitation aux Voyages » est une micro entreprise immatriculée auprès de l'URSSAF sous le numéro de SIRET 83308570700010 . Il s'agit d'une activité de conseil en organisation de voyages.

 

Sa domiciliation est : 1 Avenue du Général Leclerc – Bat 10 Apt 09 – 09100 Pamiers

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Carine Gagnaire à partir du site internet www.linvitationauxvoyages.com

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes de Prestation de Services, ci-après dénommées les CGV, constituent l’accord entre «  L'invitation aux Voyages » ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil en organisation de voyages.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 : Nature des prestations

L'Invitation aux Voyages est une entreprise de conseil en organisation de voyages selon les besoins et les critères de ses clients. Seul le client décide du choix de ses prestataires de voyage (compagnie aérienne, hébergements, agence locale...) Les suggestions du prestataire n'ont aucun caractère d’obligation et sont basées selon les souhaits du client. L'Invitation aux Voyages ne touche aucune rémunération d'aucun prestataire, dont seule la responsabilité est engagée en cas de litige.

 

Article 3 : Commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un premier contact est organisé afin de cerner les besoins du client.

Un courrier, par voie électronique ou postale, valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce courrier adressé par le prestataire au client, précise : la nature de la prestation, le prix de la prestation, les modalités de paiement, le rappel des CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce courrier
avec l’expression de son consentement. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

 

Article 4 : Prix

Les prix des services sont fournis aux tarifs en vigueur et sont ceux détaillés dans le contrat, accepté par le client. Ils sont exprimés en Euros. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des services commandés. Il sera demandé au Client de verser un acompte à hauteur de 25% du prix de la prestation. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le client. Le solde sera réglé à la remise du carnet de voyage. Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque (banque française), espèces ou par virement bancaire.

Le paiement s’effectue conformément à l’article L441-6 du code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture «

L'Invitation aux Voyages ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

En cas de retard de paiement au delà du délais prévu par la loi et cité ci dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours et pourra exiger de plein droit le paiement immédiat des sommes restant dues.

Le Prestataire sera également en droit d'appliquer une pénalité de retard de paiement selon le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Cette pénalité est calculée en fonction du nombre de jours de retard de paiement selon le délais indiqués ci dessus.

 

Article 6 : Annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive.

Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. Si l'annulation a pour raison une force majeure, seul l'acompte ne sera pas remboursé, dans ce cas le Prestataire sera en droit de demande une preuve.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 7 : Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 et 1148 du Code civil : la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie défaillante fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué sera dissipé. Si toutefois la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.


Article 8 : Responsabilité

L’obligation du prestataire, l'Invitation aux Voyages, est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de difficulté durant votre séjour, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée.

La responsabilité de l'Invitation aux Voyages ne pourra pas être engagée concernant la défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client; une erreur de la part du prestataire local engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client; un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 9 : Litiges

Les présentes CGV et le courrier de mission entre les parties sont régis par le Droit Français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par L'Invitation aux Voyages.

 


 

 

 

 

 

 

 



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